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Jurisprudence Tarn-et-Garonne et conventions d'occupation domaniale : la restriction se cacherait-elle dans les détails ? / Christophe ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (18/04/2016)

[article] Jurisprudence Tarn-et-Garonne et conventions d'occupation domaniale : la restriction se cacherait-elle dans les détails ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°13 - 18/04/2016 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 736-740.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PASSATION ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; RECEVABILITE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2015 (n° 386979). "Faisant application, pour la première fois, de sa jurisprudence Tarn-et-Garonne aux conventions d'occupation domaniale, le Conseil d'Etat déclare irrecevables les recours formés, par les tiers, contre les actes détachables des conventions postérieures au 4 avril 2014. La décision n'en reste pas moins assez équivoque, en suggérant une limitation de cette recevabilité aux seules conventions domaniales précédées d'une procédure de passation transparente".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549611

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