Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Statut - Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute personnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

[article] Statut - Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute personnelle In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2314 - 25/04/2016 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 59.

Mots-clés :	INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; GROSSESSE ; REFUS ; STAGIAIRE ; TITULARISATION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	Le refus de titularisation d'une stagiaire à l'issue de son stage n'entre pas dans le champ d'application du principe général interdisant le licenciement d'une femme enceinte. Cour administrative d'appel de Marseille du 2 février 2016, req. n° 14MA05027.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549588

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse