Quelle conséquence attacher à l'absence de condition suspensive de permis de construire dans un acte de vente ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)|
[article] Quelle conséquence attacher à l'absence de condition suspensive de permis de construire dans un acte de vente ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Nicolas POLGE . - p. 141-147.
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