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Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome / Fanny GARCIA (02/03/2016)

Titre :	Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome
Type de document :	Document web
Auteurs :	Fanny GARCIA
Source :	Dalloz.actualité
Année :	02/03/2016
Pages :	2 p.
Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE FINANCIERE
Résumé :	Un arrêt de la Cour de cassation (chambre civile n° 14-29.837) rappelle que le montant de la garantie à première demande n'est pas limité aux sommes versées par le maître d'ouvrage mais à 5 % du montant du marché. Sa nature donne à cette sûreté la qualité de garantie autonome. Elle est donc indépendante du marché public dont elle vient au soutien.
En ligne :	http://www.dalloz-ac [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=548648