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Jusqu'où va l'effet de cristallisation des certificats d'urbanisme ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

[article] Jusqu'où va l'effet de cristallisation des certificats d'urbanisme ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI ; Jean LESSI . - p. 112-118.

Mots-clés :	CERTIFICAT D'URBANISME ; SECURITE JURIDIQUE ; AUTORISATION D'URBANISME ; INSTRUCTION
Résumé :	Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 15 décembre 2015 (n°374026). "Les droits conférés par un certificat d'urbanisme ne sont pas réservés à celui qui l'a demandé, mais peuvent être invoqués par une tierce personne. L'autorité compétente peut tenir compte du certificat lors de l'instruction de la demande alors même que le demandeur de l'autorisation d'urbanisme ne s'en est pas prévalu".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=548628

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