
[article] Installée classée : le juge peut modifier l'arrêté portant autorisation d'exploiter In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°11 - 28/03/2016 [Article de périodique] . - p. 580.
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[article] Installée classée : le juge peut modifier l'arrêté portant autorisation d'exploiter In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°11 - 28/03/2016 [Article de périodique] . - p. 580.
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