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Changement de propriétaire public : quel est le sort de l'occupant ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

[article] Changement de propriétaire public : quel est le sort de l'occupant ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°11 - 28/03/2016 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 616-619.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; OCCUPATION SANS TITRE ; EXPULSION
Résumé :	Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2015 (n° 14MA02488). "En raison de son caractère personnel, une convention d'occupation du domaine public conclue entre un propriétaire public et une société occupante n'est pas opposable au nouveau propriétaire public. Aussi l'expulsion de l'occupant doit-elle être ordonnée".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=546249

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