[article] Délai de recours d'une commune contre un permis de construire délivré par le préfet In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 10 - 01/03/2015 [Article de périodique] . - p. 522. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELAI DE RECOURS ; DOCUMENT D'URBANISME | | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 (n° 384341). Les dispositions procédurales de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à une commune qui entend contester un permis de construire délivré par le préfet. La commune se trouvant dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, la délivrance de ce permis relevait, compte tenu de l'existence d'un désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction de la demande, de la compétence du préfet qui avait accordé ce permis. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545177 |
[article] | Titre : | Délai de recours d'une commune contre un permis de construire délivré par le préfet | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | 10 | | Date de parution : | 01/03/2015 | | Article en page(s) : | p. 522 | | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELAI DE RECOURS ; DOCUMENT D'URBANISME | | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 (n° 384341). Les dispositions procédurales de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à une commune qui entend contester un permis de construire délivré par le préfet. La commune se trouvant dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, la délivrance de ce permis relevait, compte tenu de l'existence d'un désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction de la demande, de la compétence du préfet qui avait accordé ce permis. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545177 |
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Délai de recours d'une commune contre un permis de construire délivré par le préfet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 10 (01/03/2015)
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