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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud GALLAND in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

[article] Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale - Responsabilité décennale des constructeurs In Droit administratif - 3 - 01/03/2016 [Article de périodique] / Arnaud GALLAND . - p. 63-71.

Mots-clés :	RECEPTION DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2015 (n°376229). "Par cette décision, le Conseil d'État énonce que la faute du maître d'ouvrage dans le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux, si elle peut être exonératoire de responsabilité, n'a pas pour effet de conférer aux désordres avec lesquels elle est en lien un caractère apparent. Il confirme par ailleurs la définition extensive que le juge administratif entend donner au dommage futur".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=545105

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