Autorisation d'urbanisme. Le préjudice causé par un refus de permis de construire après un certificat d'urbanisme positif doit être réparé in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5858 (04/03/2016)|
[article] Autorisation d'urbanisme. Le préjudice causé par un refus de permis de construire après un certificat d'urbanisme positif doit être réparé In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5858 - 04/03/2016 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 66.
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