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Signature de l'acte d'engagement : quels éléments exiger en cas de doute sur le pouvoir du signature ?

Titre :	Signature de l'acte d'engagement : quels éléments exiger en cas de doute sur le pouvoir du signature ?
Type de document :	Document web
Source :	La Lettre Légibase marchés publics
Pages :	2 p.
Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACTE D'ENGAGEMENT
Résumé :	Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, s'appuyant sur l'article 45 du Code des marchés publics, précise qu'il revient au pouvoir adjudicateur, en cas de doute sur la capacité du signataire d'un acte d'engagement, de demander la production de documents justifiant de sa capacité.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=543035