La personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)|
[article] La personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°2 - 01/02/2016 [Article de périodique] / Eric LANZARONE ; Camille MORIN . - p. 106-107.
|
Situer sur la carte
