Propriété intellectuelle et dégradation causées par une personne publique : quelle compétence ? in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)|
[article] Propriété intellectuelle et dégradation causées par une personne publique : quelle compétence ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°2 - 01/02/2016 [Article de périodique] / Eric LANZARONE ; Camille MORIN . - p. 114-115.
|
Situer sur la carte
