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Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

[article] Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°2 - 01/02/2016 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS ; Florian MOKHTAR . - p. 102-105.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT PUBLIC ; ENTENTE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF
Résumé :	Observations sous Tribunal des conflits du 16 novembre 2015 (n° 4035). Cet article présente un rappel utile des règles encadrant la recevabilité de la procédure de conflit positif de compétence et s'intéresse à l'affirmation de la compétence administrative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=542641

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00009644	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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