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Pas de réduction Fillon pour les régies personnalisées / Philippe GRIMAUD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2016)

[article] Pas de réduction Fillon pour les régies personnalisées In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°1 - 01/01/2016 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 56-57.

Mots-clés :	ACTION PUBLIQUE ; REGIE ; REGIE PERSONNALISEE ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	Observations sous Cour de cassation, 2ème chambre civile du 9 juillet 2015 (n° 14-20.441). Une régie sans personnalité morale n'est pas un employeur distinct de la commune. Celle-ci qui ne cotise pas à l'assurance-chômage, ne peut bénéficier des allègements de charges Fillon et TEPA.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541769

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