Reprise en régie d'une activité de service public et sort du personnel : compétence du juge judiciaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2016)|
[article] Reprise en régie d'une activité de service public et sort du personnel : compétence du juge judiciaire In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2016 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 23.
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