[article] Un passage en CDI permet-il une modification salariale ? In La Lettre de l'employeur territorial - 1478 - 16/02/2016 [Article de périodique] . - p. 8.
[article] | Titre : | Un passage en CDI permet-il une modification salariale ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1478 | | Date de parution : | 16/02/2016 | | Article en page(s) : | p. 8 | | Mots-clés : | CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; REGULARISATION ; REMUNERATION ; RENOUVELLEMENT ; DROIT COMMUNAUTAIRE | | Résumé : | Dans les 3 fonctions publiques, si en catégorie A la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, les employeurs peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents dans le cadre de CDD de 3 ans au plus. Si le contrat est conclu ou renouvelé alors que l'intéressé justifie de 6 années de services publics effectifs sur des fonctions de la même catégorie hiérarchique, l'engagement est conclu pour une durée indéterminée. Pour autant, l'employeur peut procéder à une régularisation salariale pour respecter une exigence de parité financière avec les agents de l'Etat. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541717 |
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Un passage en CDI permet-il une modification salariale ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)
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