Remise en cause d'une aide publique par l'effet d'une clause résolutoire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)|
[article] Remise en cause d'une aide publique par l'effet d'une clause résolutoire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 22/02/2016 [Article de périodique] / Olivier GUIARD . - p. 19-21.
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