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Possibilité de faire référence à un procédé de fixation particulier (2e espèce) / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

[article] Possibilité de faire référence à un procédé de fixation particulier (2e espèce) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 22/02/2016 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; SELECTION DES OFFRES ; PRINCIPE D'EGALITE ; MARQUE
Résumé :	Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2016 (n° 382148) fournit une illustration de la mise en œuvre de la dérogation prévue au IV de l'article 6 du Code des marchés publics : une mention ou une référence à une marque sont possibles si elles sont justifiées par l'objet du marché.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541397

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