La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public : une amélioration des relations entre l'administration et le public in Cahiers de la fonction publique, N°361 (01/12/2015)|
[article] La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public : une amélioration des relations entre l'administration et le public In Cahiers de la fonction publique - N°361 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Serge SALON . - p. 56-57.
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