Le droit de propriété des personnes publiques constitue-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)|
[article] Le droit de propriété des personnes publiques constitue-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°12 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Michel DEGOFFE . - p. 895-897.
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