Le référé liberté au secours de l'exercice des mandats représentatifs et syndicaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)|
[article] Le référé liberté au secours de l'exercice des mandats représentatifs et syndicaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 15/02/2016 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 6-7.
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