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L'impartialité exigée d'une autorité administrative indépendante composée de manière paritaire / Caroline GROSSHOLZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)

[article] L'impartialité exigée d'une autorité administrative indépendante composée de manière paritaire In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°3 - 01/02/2016 [Article de périodique] / Caroline GROSSHOLZ . - p. 161-163.

Mots-clés :	AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Résumé :	Conclusions de Caroline Grossholz, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 2015 (n° 1405923). "Le principe général du droit d'impartialité, qui s'impose à toute autorité administrative, s'oppose à ce qu'au sein d'un organisme paritaire tel que le bureau central de tarification, les représentants d'un assureur participent à l'édiction d'une décision concernant ce dernier. Il appartient à l'autorité administrative en cause de prouver que tel n'a pas été le cas".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=540082

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