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Faut-il notifier la décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

[article] Faut-il notifier la décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU ; Bernard POUJADE . - p. 812-815.

Mots-clés :	CERTIFICAT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; CREATION ; DECLARATION PREALABLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTIFICATION ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE
Résumé :	Conclusions sur une décision du Conseil d'Etat du 9 octobre 2015, (n°384804). "La décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des décisions limitativement énumérées par l'article R. 600-1 et n'a donc pas à être notifiée".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=538175

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00008991	PERD2498	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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