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La logique fiscale de la suppression de la clause de compétence générale des régions / Sandra ROUGE GUICHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (25/01/2016)

[article] La logique fiscale de la suppression de la clause de compétence générale des régions In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 25/01/2016 [Article de périodique] / Sandra ROUGE GUICHARD . - p. 16-22.

Mots-clés :	FISCALITE LOCALE ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE ; REGION ; INTERET LOCAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé :	Cette étude s'interroge sur la question de la légitimité d'un système fiscal local distinct de celui de l'État, l'impôt devenant un critère de répartition des compétences locales, entre celles transférées par l'État, et celles qui relèvent de la clause de compétence générale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=537760

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