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Les garanties offertes à l'entreprise défaillante dans un marché de substitution / Jean-François GOUJON-FISCHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (18/01/2016)

[article] Les garanties offertes à l'entreprise défaillante dans un marché de substitution In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°1 - 18/01/2016 [Article de périodique] / Jean-François GOUJON-FISCHER . - p. 30-33.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; NOTIFICATION ; CCAG
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 octobre 2015 (n° 14NC00379). "L'entreprise de travaux dont les manquements contractuels ont entraîné la résiliation du marché doit être mise à même de surveiller la passation du marché de substitution, puis de suivre l'exécution des travaux. Privée de cette garantie, elle ne peut être tenue de supporter le surcoût lié à l'achèvement des travaux".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=537371

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00009185	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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