
[article] Les garanties offertes à l'entreprise défaillante dans un marché de substitution In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°1 - 18/01/2016 [Article de périodique] / Jean-François GOUJON-FISCHER . - p. 30-33.
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[article] Les garanties offertes à l'entreprise défaillante dans un marché de substitution In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°1 - 18/01/2016 [Article de périodique] / Jean-François GOUJON-FISCHER . - p. 30-33.
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