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Action en justice du maire : la délégation du conseil municipal à l'épreuve du juge judiciaire / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

[article] Action en justice du maire : la délégation du conseil municipal à l'épreuve du juge judiciaire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Mehdi YAZI-ROMAN . - p. 598-599.

Mots-clés :	ACTION PUBLIQUE ; AUTORISATION D'URBANISME ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DELIBERATION ; PARTIE CIVILE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Observations sous Cour de cassation, chambre criminelle du 16 juin 2015 (n° 14-83.990). "La constitution de partie civile prévue par le dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme doit être fondée sur une délibération du conseil municipal".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536269

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