Délai de standstill : l'annonce d'un délai inférieur au minimum légalement prévu n'est pas couverte par le respect du délai légal in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2015)|
[article] Délai de standstill : l'annonce d'un délai inférieur au minimum légalement prévu n'est pas couverte par le respect du délai légal In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 592.
|
Situer sur la carte
