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Conseil constitutionnel, liberté d'aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux / Olivier RENAUDIE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)

[article] Conseil constitutionnel, liberté d'aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°6 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Olivier RENAUDIE . - p. 963-972.

Mots-clés :	CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; SANTE MENTALE ; PSYCHIATRIE ; PRINCIPE D'EGALITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JURISPRUDENCE loi relative aux droits et a protection des personnes faisant l' objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge
Résumé :	"En quelques années, le Conseil constitutionnel s'est imposé comme l'un des principaux acteurs de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux. Cela s'explique par la multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des dispositions législatives relatives à la santé mentale dont le Conseil a été saisi. Certaines décisions rendues à la suite de ces saisines ont en effet été l'occasion de poser des principes et de faire évoluer la législation applicable. Au fur et à mesure des décisions rendues, on a ainsi vu émerger ce que l'on pourrait appeler un statut constitutionnel de la personne souffrant de troubles mentaux."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535502

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