Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l'omission de l'une d'elles peut-elle entraîner l'annulation du contrat par le juge du référé contractuel ? En cas de difficulté tenant à la qualification d'un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)|
[article] Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l'omission de l'une d'elles peut-elle entraîner l'annulation du contrat par le juge du référé contractuel ? En cas de difficulté tenant à la qualification d'un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°103 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA . - p. 443-448.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_00008722 | PERD2440 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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