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Quand l'occupant irrégulier est une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

[article] Quand l'occupant irrégulier est une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°43 - 21/12/2015 [Article de périodique] / Diane POUPEAU . - p. 2415.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; CODE DE COMMERCE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2015 (n° 391961). "La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public, et ce même si l'occupant est une société faisant l'objet d'une procédure collective".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534871

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00008918	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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