
[article] Quand l'occupant irrégulier est une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°43 - 21/12/2015 [Article de périodique] / Diane POUPEAU . - p. 2415.
[article]
|
[article] Quand l'occupant irrégulier est une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°43 - 21/12/2015 [Article de périodique] / Diane POUPEAU . - p. 2415.
[article]
|
Service de la documentation
Adresse : Bâtiment Charles GINESY– rez-de-chaussée
B.P. 3007 - 06201 Nice Cedex 3
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h à 17h