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Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ? / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2015)

[article] Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 12/10/2015 [Article de périodique] / Nicolas NORMAND . - p. 1874.

Mots-clés :	RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; LIBERTE SURVEILLEE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Résumé :	Conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 juillet 2015 (n° 13BX01337). "Un département dont la responsabilité sans faute est engagée pour les dommages causés par un mineur placé sous sa garde ne peut pas invoquer, à son profit, le bénéfice du régime de la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé du fait de la mise en oeuvre d'une mesure de liberté surveillée pour ce même mineur".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534656

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