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Les délimitations des nouvelles régions : décret, loi, convention et Constitution / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (21/12/2015)

[article] Les délimitations des nouvelles régions : décret, loi, convention et Constitution In La Semaine juridique - édition générale - N°52 - 21/12/2015 [Article de périodique] / Michel VERPEAUX . - p. 2419-2422.

Mots-clés :	AUTONOMIE ; REGION ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE ; ELECTION REGIONALE ; UNION EUROPEENNE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; DELIMITATION
Résumé :	Note sous arrêts du Conseil d'Etat du 27 octobre 2015 (n° 393026, n° 390456 et n°388807)."Le Conseil d'État a statué sur la question du regroupement de régions, à propos du décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Alors même qu'il a rejeté toutes les requêtes, la Haute juridiction administrative n'a pas entendu faire application de la Charte européenne de l'autonomie locale.3
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534568

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