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Licenciement pour suppression d'emploi et obligation de reclassement : l'administration doit prouver l'absence de poste vacant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2015)

[article] Licenciement pour suppression d'emploi et obligation de reclassement : l'administration doit prouver l'absence de poste vacant In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2015 [Article de périodique] . - p. 325-327.

Mots-clés :	AGENT NON TITULAIRE ; AGENT PUBLIC ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; LICENCIEMENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; SUPPRESSION D'EMPLOI ; RECLASSEMENT
Résumé :	Dans un arrêt du 10 mars 2015, (req. n° 13MA00277, Mme D.), la Cour administrative d'appel de Marseille juge qu'en cas de licenciement pour suppression d'emploi d'un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit public, l'administration a une obligation de reclassement et doit prouver l'absence de poste vacant.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534114

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