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Recours Tropic-Tarn-et-Garonne : recevabilité des appels incidents / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Recours Tropic-Tarn-et-Garonne : recevabilité des appels incidents In Contrats et marchés publics - n° 12 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 36-37.

Mots-clés :	AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VOIE DE RECOURS
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015 (n° 384787) qui juge que les conclusions contestant la validité du contrat et les conclusions indemnitaires dont elles peuvent être assorties ne constituent pas un litige distinct dans le recours Tropic-Tarn-et-Garonne .
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534097

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