[article] Refus de consentir à l'adoption d'un pupille de l'Etat : quel recours pour le candidat à l'adoption ? In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°12 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 672-673. | Mots-clés : | ADOPTION ; PUPILLE ; RECOURS | | Résumé : | Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet n° 14/06754. "Le refus de consentir à l'adoption opposé par le conseil de famille d'un pupille de l'Etat n'est pas une décision quelconque de ce conseil susceptible d'appel devant la cour d'appel en application de l'art. L.224-3 CASF. Le candidat à l'adoption qui estime ce refus abusif bénéficie du recours spécifique prévu par l'art. 348-6 c. civ., qui permet au tribunal de grande instance de prononcer directement l'adoption nonobstant ce refus". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=533887 |
[article] | Titre : | Refus de consentir à l'adoption d'un pupille de l'Etat : quel recours pour le candidat à l'adoption ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascale SALVAGE-GEREST | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°12 | | Date de parution : | 01/12/2015 | | Article en page(s) : | p. 672-673 | | Mots-clés : | ADOPTION ; PUPILLE ; RECOURS | | Résumé : | Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet n° 14/06754. "Le refus de consentir à l'adoption opposé par le conseil de famille d'un pupille de l'Etat n'est pas une décision quelconque de ce conseil susceptible d'appel devant la cour d'appel en application de l'art. L.224-3 CASF. Le candidat à l'adoption qui estime ce refus abusif bénéficie du recours spécifique prévu par l'art. 348-6 c. civ., qui permet au tribunal de grande instance de prononcer directement l'adoption nonobstant ce refus". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=533887 |
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Refus de consentir à l'adoption d'un pupille de l'Etat : quel recours pour le candidat à l'adoption ? in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2015)
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