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Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d'erreur dans la DIA ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)

[article] Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d'erreur dans la DIA ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Alexandre LALLET . - p. 429-435.

Mots-clés :	DROIT DE PREEMPTION ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DECLARATION PREALABLE ; LOI ALUR
Résumé :	Conclusions sur une décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 (n°374646). Le droit de préemption s'exerce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable. Il y a possibilité de demander des précisions complémentaires ce qui proroge le délai de deux mois. Après la renonciation, il n'est plus possible de préempter et après la cession, il reste la possibilité de saisir le juge judiciaire d'une action en nullité.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=533341

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