Qu'est-ce qu'un "permis modificatif" permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l'article L.600-5 ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)|
[article] Qu'est-ce qu'un "permis modificatif" permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l'article L.600-5 ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN . - p. 421-428.
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