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CE, 4/5, 7 octobre 2015, n° 381627 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°358 (01/09/2015)

[article] CE, 4/5, 7 octobre 2015, n° 381627 In Cahiers de la fonction publique - N°358 - 01/09/2015 [Article de périodique] / Fabien RAYNAUD . - p. 83-85.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; RETRAITE ; REGULARISATION ; AGENT NON TITULAIRE
Résumé :	Quand le préjudice d'un agent public résulte d'une décision administrative, sa créance apparaît quand le dommage est connu dans toute son étendue et ce n'est qu'à ce moment que la prescription quadriennale commence à courir. Ainsi, la créance d'un agent public non titulaire, que l'État n'a pas immatriculé auprès des organismes de retraite notamment, n'est révélée qu'au moment où l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Conseil d'Etat n° 369388 du 07 octobre 2015.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=533166

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