Urbanisme. Permis de construire modificatif : le juge instille une dose de souplesse in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5846 (11/12/2015)|
[article] Urbanisme. Permis de construire modificatif : le juge instille une dose de souplesse In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5846 - 11/12/2015 [Article de périodique] / Julie MENDES-BETEILLE . - p. 92-93.
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