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Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d'exercice / Lionel GOUTALIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)

[article] Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d'exercice In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Lionel GOUTALIER . - p. 391-400.

Mots-clés :	DROIT DE PREEMPTION ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; LOI ALUR ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'URBANISME ; ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
Résumé :	Cette chronique sur les réformes du droit de préemption rappelle le contenu de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et les informations qui peuvent être exigées par l'administration. Puis, l'article examine les modalités concrètes selon laquelles la visite du bien peut être organisée et les incidences sur les délais.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=532992

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