Peut-on soulever une QPC à l'encontre d'une loi se bornant à transposer les dispositions d'une directive ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)|
[article] Peut-on soulever une QPC à l'encontre d'une loi se bornant à transposer les dispositions d'une directive ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2015 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; Bernard POUJADE . - p. 731-734.
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