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Peut-on faire application de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme pour la première fois en cassation ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2015)

[article] Peut-on faire application de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme pour la première fois en cassation ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2015 [Article de périodique] / Fabienne LAMBOLEZ . - p. 726-730.

Mots-clés :	INDEMNITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS CONTENTIEUX ; CODE DE L'URBANISME ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CASSATION ; URBANISME
Résumé :	Conclusions sur une décision du Conseil d'État du 3 juillet 2015 (n°371433). "L'arrêt vient se prononcer sur les conditions d'application de l'article L 600-7 du code de l'urbanisme et il estime que des conclusions formées par une partie tendant à ce que le juge de l'excès de pouvoir condamne une autre partie à lui verser des dommages et intérêts, lorsque les conditions exigées par ces dispositions législatives sont réunies, peuvent être présentées au juge administratif saisi du recours contre un permis de construire, y compris pour la première fois en appel, mais non devant le juge de cassation".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=532580

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00008520	610	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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