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L'état d'urgence déclaré et renforcé en France / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

[article] L'état d'urgence déclaré et renforcé en France In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°41 - 07/12/2015 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART . - p. 2321-2326.

Mots-clés :	ETAT DE DROIT ; TERRORISME ; SECURITE INTERIEURE ; CONSTITUTION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; LIBERTE DE REUNION ; POUVOIR DE POLICE
Résumé :	"A la suite des attentats du 13 novembre, a été votée dans des délais records une loi qui non seulement proroge l'état d'urgence instauré dès le 14, mais revoit les dispositions de la loi de 1955. Le gouvernement jugeait celle-ci inadaptée au monde moderne et à la situation vécue par la France. L'état d'urgence donne de larges pouvoirs à l'administration sous le contrôle du juge administratif".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=532507

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