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Réforme du droit de la famille / THOURET, Sylvain in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2015)

[article] Réforme du droit de la famille In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / THOURET, Sylvain ; Eloi BUAT-MENARD . - p. 598-605.

Mots-clés :	FAMILLE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DIVORCE ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ; MINEUR
Résumé :	L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Elle clarifie les pouvoirs du Juge aux affaires familiales en matière de divorce, les règles relatives à l'administration légale, et aménage le droit à la protection juridique des majeurs en instaurant une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531983

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00008448	PERD2496	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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