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Permis de construire : le maire doit vérifier le respect des règles d'accessibilité in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (30/11/2015)

[article] Permis de construire : le maire doit vérifier le respect des règles d'accessibilité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°40 - 30/11/2015 [Article de périodique] . - p. 2245.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; REGLE DE CONSTRUCTION ; HANDICAP ; HANDICAPE MOTEUR ; CODE DE L'URBANISME
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 juin 2015 (n° 13MA02542). "Un permis de construire ne peut pas se borner à indiquer que la réglementation relative à l'accessibilité doit être 'strictement respectée'".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531651

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