L'action en garantie contre le sous-traitant d'un marché de travaux relève du juge judiciaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (30/11/2015)|
[article] L'action en garantie contre le sous-traitant d'un marché de travaux relève du juge judiciaire In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°40 - 30/11/2015 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 2237.
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