Ordre juridictionnel. Le juge administratif est compétent pour un litige portant sur des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)|
[article] Ordre juridictionnel. Le juge administratif est compétent pour un litige portant sur des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5844 - 27/11/2015 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 97.
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