Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Possibilité d'exiger la réalisation d'essais en matière d'appel d'offres / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

[article] Possibilité d'exiger la réalisation d'essais en matière d'appel d'offres In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2015 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 33.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; APPEL D'OFFRES ; SELECTION DES OFFRES ; CODE DES MARCHES PUBLICS
Résumé :	Observation sous arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2015 (n° 389124). Cette décision apporte un éclairage sur les essais qui peuvent être réalisés par les candidats et sur les résultats qui peuvent être retenus et évalués au titre de la valeur technique de l'offre. Tout ce qui n'est pas interdit par les dispositions du Code des marchés publics ou les principes de la commande publique est autorisé. Le juge rappelle cependant quelques limites : les essais ne doivent pas déboucher sur une négociation dans le cadre de l'appel d'offres ; les essais doivent être réalisés en maintenant « la confidentialité des offres présentées par les différents candidats (...) sans qu'un candidat ne puisse connaître la teneur de l'offre de ses concurrents ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=529550

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse