[article] Vers la banalisation du marché global ? Possibilité de déroger à l'obligation d'allotissement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2015 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 31-32. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS
marché global | | Résumé : | Observation sous arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2015 (n° 389682) qui valide le recours du pouvoir adjudicateur au marché global par application de l'article 10 du Code des marchés publics s'il estime que " la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de la rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse ". Cette solution confirme que si le pouvoir adjudicateur dispose d'une bonne définition du besoin, le juge ne se substitue pas à son pouvoir d'appréciation pour lui imposer l'allotissement. Il suffit de regrouper de nombreuses prestations dans un marché complexe et de démontrer, comme ici, que les prestations sont financièrement liées ou plus onéreuses séparées pour échapper à l'obligation d'allotissement. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=529529 |
[article] | Titre : | Vers la banalisation du marché global ? Possibilité de déroger à l'obligation d'allotissement | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Florian LINDITCH | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°46 | | Date de parution : | 16/11/2015 | | Article en page(s) : | p. 31-32 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS
marché global | | Résumé : | Observation sous arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2015 (n° 389682) qui valide le recours du pouvoir adjudicateur au marché global par application de l'article 10 du Code des marchés publics s'il estime que " la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de la rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse ". Cette solution confirme que si le pouvoir adjudicateur dispose d'une bonne définition du besoin, le juge ne se substitue pas à son pouvoir d'appréciation pour lui imposer l'allotissement. Il suffit de regrouper de nombreuses prestations dans un marché complexe et de démontrer, comme ici, que les prestations sont financièrement liées ou plus onéreuses séparées pour échapper à l'obligation d'allotissement. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=529529 |
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Vers la banalisation du marché global ? Possibilité de déroger à l'obligation d'allotissement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)
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